Saltgourde : Réponses à vos questions sur les offres de logements qui vous sont faites (logo)Saltgourde : Réponses à vos questions sur les offres de logements qui vous sont faites

« Trois propositions maximum », qu’est ce que cela veut dire exactement ?

Vous êtes locataire de Saltgourde et vous voulez savoir combien d’appartements vous pouvez visiter avant de décider de votre déménagement. Vous avez entendu parler de « 3 propositions maximum », mais qu’est ce que cela veut dire exactement ?

Mes offres de déménagement en 4 réponses voir en grand cette image

Combien de logements puis-je visiter ?

Une fois vos souhaits définis, Mme Debat vous propose de visiter les logements de Périgueux Habitat disponibles qui correspondent le plus à ce que vous cherchez. Vous pouvez en visiter plusieurs dans différents quartiers.

Et quand il y en a un qui me convient ?

Lorsqu’un appartement vous plaît, vous complétez votre dossier de demande de mutation. Sur votre initiative, il est proposé à la prochaine commission d’attribution de logements (CAL). Vous pouvez bénéficier de 3 attributions maximum.

Est-ce que j’ai le temps de me décider ?

Quand la commission d’attribution de logements (CAL) vous a attribué un appartement, vous disposez de 10 jours au maximum pour l’accepter ou le refuser. Si vous l’acceptez, une convention de relogement vous sera adressée.

. Si après un délai de 30 jours, vous exprimez définitivement votre volonté d’accepter l’offre en signant cette convention, votre déménagement va pouvoir être organisé.

. Si après un délai de 30 jours, vous refusez cette première offre, la visite d’autres logements vous sera proposée. Les étapes de votre dossier seront ensuite les mêmes pour une 2e proposition.

« 3 propositions maximum », ça veut dire quoi ?

Un logement visité pour lequel vous ne souhaitez pas déposer de dossier de demande ne sera pas comptabilisé dans les 3 propositions.

Si vous refusez 2 logements qui vont ont été attribués en CAL, la convention qui vous sera adressée suite à l’attribution d’un 3e logement prendra la forme d’un Congé justifié par la démolition de l’immeuble », répondant aux dispositions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Il vaudra congé au terme d’un délai de 6 mois.

Contact : Mme Karine Debat 06 30 52 33 21

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