Votre situation familiale change

Vos évènements de la vie peuvent avoir des conséquences sur votre situation locative. Il est important d’en informer Grand Périgueux Habitat.

Voici la liste des pièces à fournir suivant votre changement de situation.

Mariage, Pacs ou concubinage

  • Un courrier indiquant les informations relatives à votre conjoint ou concubin + sa pièce d’identité + son dernier avis d’imposition + ses justificatifs de ressources mensuelles*
  • Attestation d’enregistrement du Pacs
  • Certificat de mariage ou Livret de famille

Divorce ou séparation

  • Lettre de congé du conjoint ou du concubin qui quitte le logement + sa pièce d’identité
  • Dissolution de Pacs
  • Extrait du jugement de divorce ou Livret de famille mentionnant le divorce

Si la procédure est en cours :

  • Extrait de l’ordonnance de non-conciliation
  • Convention homologuée de divorce par consentement mutuel
  • Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
  • Autorisation de résidence séparée

Naissance ou adoption

  • Acte de naissance ou Livret de famille

Décès

  • Certificat de décès ou Livret de famille mentionnant le décès
  • Certificat dévolution successorale ou Attestation de porte-fort (en cas de demande de clôture du bail)

Si d’autres personnes habitent les lieux, le transfert de bail s’effectue sous conditions. Dans tous les cas, le paiement du loyer est maintenu jusqu’à la remise des clés.

Arrivée ou départ d’une personne à charge

  • un courrier indiquant les informations relatives à la personne hébergée + sa pièce d’identité + son dernier avis d’imposition + ses justificatifs de ressources mensuelles*
  • un courrier indiquant les informations relatives à la personne qui quitte le logement + sa pièce d’identité

*Pour justifier de vos ressources mensuelles, référez-vous à la liste des pièces à fournir en cas de changement de situation professionnelle.

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